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Une nouvelle délibération a été prise lors du conseil municipal du 14 janvier 2022 modifiant ainsi le droit de préemption urbain suite à la révision du Plan Local d’Urbanisme.
Depuis cette date, le nouveau droit de préemption est institué sur l'ensemble des zones U et AU (UA, UBa, UBb, UBc, UC, UCa, UDa, UDb, UXa, UXb, UXc, 1AUa, 1AUb, 1 AUc, 1AUd, 1AUe, 1AUf) du PLU.
Tous les biens mis en vente et situés dans ces zones devront faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à adresser directement en mairie.
La loi donne à la SAFER (Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural) la possibilité de préempter les biens agricoles ou ruraux situés en zone A et N. Pour toute vente d'une parcelle dont tout ou partie est située en zone A ou N, un droit de préemption SAFER est à purger. Ces démarches sont à effectuer directement auprès de leurs services.
