Autorisation d'urbanisme

Une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour un certain nombre de travaux. La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. 

Vos dossiers d'urbanisme sont à déposer en Mairie, pendant les heures d'ouverture. Le nombre d'exemplaire minimum à fournir est indiqué sur le Cerfa. En fonction des dossiers il peut vous être demandé des exemplaires supplémentaires. 

 

Les différents types d'autorisation d'urbanisme
Cliquez sur le lien pour obtenir le formulaire

  • Le certificat d'urbanisme d'information (CU) est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné. 
     
  • Le certificat d'urbanisme opérationnel vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. 
     
  • Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.

    Trois formulaires Cerfa sont disponibles :
  1. Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes
  2. Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
  3. Déclaration préalable pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
  • Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.

    Deux formulaires Cerfa sont disponibles :
  1. Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
  2. Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
  • Le permis d'aménager (PA) est une autorisation d'urbanisme qui permet à l'administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d'un lotissement, d'un camping ou d'aires de stationnement. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé dans le périmètre d'un secteur sauvegardé , dans un espace remarquable ou dans un milieu littoral à préserver.
     
  • Le permis modificatif permet de modifier un permis de construire accordé, en cours de validité, pour des modifications mineures.
     
  • La fiche "autres demandeurs" : document à joindre à la demande d’autorisation lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
     

…Toutes les autorisations d'urbanisme

 

Quelle demande pour mes travaux au Châtelet-en-Brie ? 

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Liens utiles

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ce service en ligne a pour objet de vous aider dans la constitution de votre dossier.

Informations sur la taxe d'aménagement
La taxe d’aménagement s’applique aux autorisations d’urbanisme qui créent une surface close et couverte, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m (construction ou extension d’une maison ou d’un bâtiment, d’une annexe (abri de jardin, garage, etc…). Les piscines sont également soumises à la taxe d’aménagement.