Droit de préemption
La commune dispose de plusieurs droits de préemption :
Le droit de préemption urbain simple
La délibération du conseil municipal du 17 septembre 2026 modifie le périmètre du droit de préemption urbain suite à la révision du Plan Local d’Urbanisme.
Depuis cette date, un nouveau droit de préemption urbain simple est institué sur l'ensemble des zones U et AU du PLU : UA, UBa, UBb, UBc, UC, UDa, UDb, UXa, UXb, UXc, UI et 1AUa, 1AUb, 1 AUc.
Tous les biens mis en vente situés dans ces zones devront faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à adresser directement en mairie.
Le droit de préemption commercial
La commune a institué un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux situés dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité (voir plan n° 6b du PLU).
Tous les locaux désignés ci-dessus, mis en vente à l’intérieur de ce périmètre, devront faire l’objet d’une déclaration de cession d’un fonds de commerce auprès de la mairie.
Le droit de préemption de la SAFER
La loi donne à la SAFER (Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural) la possibilité de préempter les biens agricoles ou ruraux situés en zone A et N. Pour toute vente d'une parcelle dont tout ou partie est située en zone A ou N, un droit de préemption SAFER est à purger.
Ces démarches sont à effectuer directement auprès des services de la SAFER.