Urbanisme

Les différents types d'autorisations d'urbanisme
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• Le certificat d'urbanisme d'information (CU) est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné. 
• Le certificat d'urbanisme opérationnel vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. 
• Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle est nécessaire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, un changement ou création d’une clôture, des constructions nouvelles de moins de 20 m², le changement de destination d'un bâtiment et la réalisation d’un aménagement (tels qu’un lotissement, des aires de stationnement…).

Deux formulaires Cerfa sont disponibles :

1. Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
2. Déclaration préalable installations et aménagements non soumis à permis d’aménager (Cerfa à utiliser principalement pour une opération de lotissement)

• Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.

Deux formulaires Cerfa sont disponibles :

1. Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
2. Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

• Le permis d'aménager (PA) est une autorisation d'urbanisme qui permet à l'administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d'un lotissement, d'un camping ou d'aires de stationnement. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé dans le périmètre d'un secteur sauvegardé, dans un espace remarquable ou dans un milieu littoral à préserver. 
• La demande de modification d’une autorisation d’urbanisme permet de modifier un permis de construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable accordés, en cours de validité, pour des modifications mineures.
• Le transfert de permis vous permet de transférer l’autorisation de construire ou d’aménager à une autre personne physique ou morale. Le permis doit être toujours en cours de validité

• La fiche "autres demandeurs" : document à joindre à la demande d’autorisation lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet.

Après obtention d’une autorisation d’urbanisme, des démarches sont à effectuer auprès du service urbanisme :

• Déclaration d’ouverture de chantier (pour les permis de construire et d’aménager) : formulaire à remplir et déposer en mairie au commencement des travaux
• Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (pour les déclarations préalables, les permis de construire et d’aménager) : formulaire à déposer en mairie à l’achèvement de tous les travaux constituant l’autorisation
• Consulter en ligne « la notice explicative permis de construire, d’aménager, de démolir et déclaration préalable »

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